Le cabinet de services financiers TWMG, sa dirigeante principale et son ex-cheffe de la conformité ont été condamnés à diverses pénalités administratives en plus de se faire imposer des ordonnances par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).

Le jugement rendu le 28 mai vient entériner les ententes intervenues par les parties intimées avec l’Autorité des marchés financiers, datées du 18 avril 2024. Les manquements reprochés résultent de plusieurs inspections menées par le régulateur au fil des ans. 

Dans l’entente, on apprend que d’une inspection à l’autre, l’Autorité a constaté la récurrence de certains manquements. Lors de la dernière inspection faite le 8 novembre 2021, on relevait des problèmes concernant le rapport annuel sur la conformité, la convenance des stratégies à effet de levier, le relevé de compte et l’inscription des succursales. 

Le cabinet TWMG se voit imposer des pénalités administratives totalisant 20 000 $. Une première pénalité de 10 000 $ découle du non-respect des engagements souscrits en juin 2017 et en janvier 2019. Une autre pénalité de 10 000 $ s’ajoute pour les manquements constatés lors de l’inspection effectuée en 2021.

De plus, le cabinet s’engage à retenir les services de Mario Gemme pour une période de 12 mois afin que ce dernier procède à la révision de ses pratiques et procédures et démontre à l’Autorité que le cabinet ses représentants respectent les lois et règlements. 

Le cabinet et les deux personnes visées par le jugement sont informés que l’ordonnance du TMF peut faire l’objet d’une ordonnance réciproque dans une autre province du Canada. Le cabinet TWMG est d’ailleurs inscrit en Ontario dans la même catégorie qu’au Québec auprès de l’Organisme canadien de réglementation des investissements. 

La dirigeante 

La dirigeante responsable du cabinet, Nathalie Missakian (certificat no 142 395, BDNI no 1730021), est condamnée à une amende de 5 000 $. Elle est la seule actionnaire et administratrice de la société 9178-1658 Québec inc. qui détient le cabinet. 

L’intimée détient un certificat qui l’autorise à être la personne désignée responsable pour un courtier en épargne collective, en plus d’être représentante de courtier. Elle est aussi inscrite en assurance de personnes. 

Elle devra aussi exercer ses activités de représentant sous supervision rapprochée pour une période de 12 mois. Pour l’instant, Anthony Szitasi est chargé de la supervision. Ce mandat relèvera ensuite du nouveau chef de la conformité du cabinet, dont la nomination devra être approuvée par l’Autorité. 

Le certificat de l’intimée est aussi assorti d’une condition qui l’oblige à suivre et à réussir une formation en ligne portant sur les normes de conduite, disponible dans le site web de la Canadian Securities Institute. 

L’entente ratifiée avec l’Autorité précise que l’intimée Missakian a déjà vu ses certificats être suspendus à deux reprises en 2022. La première fois, la suspension de deux jours s’appliquait à son permis en assurance de personnes. La deuxième fois, son certificat de représentante de courtier en épargne collective a été suspendu pendant 70 jours. Elle avait omis de se conformer aux obligations relatives à la formation continue. 

L’intimée admet avoir contrevenu à l’article 5.1 du Règlement 31-103 en n’exerçant pas, à titre de personne désignée responsable, une supervision adéquate des activités prises en charge par les représentants du cabinet à l’égard des ouvertures de comptes clients, aux procurations et mandats en cas d’inaptitude, aux formulaires d’autorisation d’opérations limitées et aux produits à effet de levier. 

Les parties reconnaissent que les manquements admis par le cabinet et l’intimée Missakian n’ont entraîné aucun préjudice financier pour les clients ni aucune appropriation de biens ou de fonds. 

La dirigeante du cabinet intimé a déjà été reconnue coupable de trois infractions en décembre 2019 par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Elle a par la suite été condamnée à des amendes totalisant 20 000 $ en mai 2021. 

Cheffe de la conformité 

De son côté, l’ancienne responsable de la conformité, Nathalie Jules (BDNI no 1713951) est condamnée à une amende de 6 000 $. On lui accorde un délai de 18 mois pour faire le paiement de la pénalité. 

L’intimée a occupé la fonction de cheffe de la conformité depuis janvier 2016 jusqu’à son congédiement en octobre 2023. 

L’intimée Jules admet avoir fait défaut d’exercer son rôle avec professionnalisme. Ses manquements sont de même nature que ceux reprochés à la dirigeante du cabinet concernant la supervision adéquate des activités des représentants. 

Elle devait notamment veiller à l’exactitude des renseignements qui sont consignés par les clients et les représentants sur les formulaires d’ouverture de compte avant d’en autoriser l’ouverture, ce qui n’était pas fait dans plusieurs dossiers. Le jugement du TMF énumère les manquements proscrits par les articles 11.1, 11.5 et 13.2 du Règlement 31-103. 

Dans l’entente conclue avec l’Autorité, on note que le permis de représentante de courtier en épargne collective de l’intimée Jules a aussi été suspendu à deux reprises en février 2018 et en février 2020. Il a été suspendu pour de bon depuis le 8 février 2022 pour avoir notamment omis de se conformer aux obligations relatives à la formation continue obligatoire.

Au moment de l’inspection de l’Autorité en 2021, outre les intimées Missakian et Jules, 17 autres représentants étaient inscrits pour le compte de TWMG. 

Mme Jules n’est plus rattachée à aucun cabinet. Son certificat est assorti de la condition édictant que, advenant son retour à la pratique de représentante de courtier en épargne collective, elle ne pourra être inscrite comme cheffe de la conformité ou personne désignée responsable, et ce, pour une période de deux ans. 

Si elle revient à la profession, l’intimée Jules devra elle aussi suivre et réussir la formation en ligne portant sur les normes de conduite.