Les sommes doivent être payées dans les 30 jours suivant la décision.
Les quatre infractions retenues ont eu lieu lors de la soumission de contrat en assurance habitation pour une cliente.
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, pour des gestes posés lors de la souscription d’un contr…
Les cinq infractions retenues ont eu lieu en avril 2021.
L’intimée a reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte modifiée.
Le cabinet de l’intimé fondé en 2009 avait déjà été inspecté en 2011 et 2014. La troisième inspection menée en 2018 mont…
L’intimé n’exerce plus comme courtier en assurance de dommages des particuliers.