Manque de collaboration avec le syndic : un mois de radiation

L’intimé avait été déclaré coupable en mars dernier.

PERSONNES | 13 décembre 2022 09h43
Deux représentants condamnés à rembourser les indemnités versées à leurs victimes

Les intimés sont condamnés solidairement à verser près d’un demi-million de dollars qu’ils se sont appropriés auprès de …

PERSONNES | 09 décembre 2022 14h41
Falsification d’un rapport pour son intérêt personnel : 18 mois de radiation

L’intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef d’infraction.

PERSONNES | 09 décembre 2022 09h23
Fonds distincts : coupable de deux infractions

L’intimé, qui se représentait sans l’aide d’un avocat, avait fait souscrire des fonds distincts à une cliente octogénair…

PERSONNES | 06 décembre 2022 14h36
Manque de suivi d’une réclamation : amende de 4 000 $

L’intimé est inactif et sans mode d’exercice de sa profession d’expert en sinistre.

DOMMAGES | 06 décembre 2022 10h01
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Police résiliée et découvert d’assurance : amende de 4 500 $

Après le retrait de trois chefs, l’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.

DOMMAGES | 30 novembre 2022 09h18
Préavis de remplacement : amendes de 6 000 $

L’intimé avait été déclaré coupable des quatre chefs de la plainte en février dernier.

PERSONNES | 29 novembre 2022 10h14