Assurance habitation : amendes de 8 000 $ et une réprimande

L’intimée a ajouté un lot boisé détenu par ses clients sur le contrat d’assurance habitation. Le renouvellement du contr…

DOMMAGES | 01 avril 2022 09h55
Une réprimande pour des renseignements inexacts dans un formulaire

L’intimé a inscrit de l’information inexacte dans le formulaire qui sert à retirer des fonds d’un REÉR vers le régime d’…

DOMMAGES | 31 mars 2022 10h10
Négligences en assurance des entreprises : amendes de 10 000 $

L’intimé s’occupait de fournir de l’assurance à une entreprise franchisée dans le secteur de la restauration. Il a recon…

DOMMAGES | 30 mars 2022 09h54
Mauvaise adresse et polices résiliées : amende de 2 000 $

L’intimé a rempli à l’avance les propositions pour deux polices en se basant sur le dossier en placement de sa cliente, …

PERSONNES | 29 mars 2022 16h00
Frais de subsistance : levée partielle des ordonnances de blocage

La curatrice n’a pas encore désigné de nouveaux fiduciaires pour sa cliente, ce qui force l’Autorité à demander la levée…

PERSONNES | 28 mars 2022 09h09
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Analyses incomplètes et absence de préavis : 2 mois de radiation et amende de 5 000 $

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu envers la même cliente de Québec entre octobre 2011 et août 2017.

PERSONNES | 22 mars 2022 14h45
Le produit ne convenait pas au client : amende de 5 000 $

L’intimé a transféré un placement de son client, et lorsque celui-ci a eu besoin de retirer des fonds après le décès de …

PERSONNES | 21 mars 2022 14h30