Aréna incendié : le tribunal donne en partie raison à l’assureur de la municipalité

Le Fonds d’assurance des municipalités du Québec (FAMQ) a obtenu partiellement gain de cause contre un fournisseur de propane et son assureur dans un litige associé au règlement d’un sinistre survenu en 2019. Les défendeurs devront rembourser un peu plus de 1,5 million de dollars (M$) à l’assureur qui avait dédommagé une municipalité beauceronne.

Le 12 février 2019, une explosion est survenue lors du remplissage de bonbonnes de propane de 420 livres, ce qui a provoqué un incendie qui n’a heureusement causé ni mort ni blessé. L’aréna de la municipalité de Saint-Prosper est déclaré perte totale. Le centre culturel adjacent est détruit en partie.

La municipalité a été indemnisée par son assureur, la Mutuelle des municipalités du Québec, devenu par la suite le FAMQ. Subrogé dans les droits de son assurée, le Fonds réclamait la somme de 4 343 949,57 $ aux sociétés défenderesses : Propane G.R.G., son assureur en responsabilité civile, la Société d’assurance générale Northbridge, de même que la firme CDTEC Calibration et son assureur, Les Souscripteurs du Lloyd’s.

Ces deux dernières n’ont pas été condamnées par la Cour supérieure du Québec. Elles ont échoué à obtenir un jugement pour abus de procédure, mais le tribunal condamne le FAMQ à leur rembourser les frais de justice, incluant les honoraires et déboursés de leur expert pour la confection de son rapport et sa présence au procès.

Les parties ont présenté leur preuve lors d’un procès qui a nécessité 17 journées d’audience en février 2025 dans le district judiciaire de Beauce. L’affaire a été entendue par le juge Jocelyn Pilote. La décision de 75 pages et 470 paragraphes est datée du 4 mai 2026.

Propane G.R.G. est responsable du remplissage des bonbonnes de propane situées à l’extérieur du bâtiment et des équipements qu’elle utilise ou qui sont loués par la municipalité. La firme a signé un contrat avec la municipalité en septembre 2004.

CDTEC est responsable de l’étalonnage des détecteurs de propane et de monoxyde de carbone installés dans le garage de l’aréna. Aucun contrat ne la lie à la municipalité, mais elle est toujours responsable de l’inspection des appareils de détection au nouvel aréna, qui a été inauguré en 2019.

État de l’immeuble

Quant à la municipalité, l’absence de travaux correctifs à ses murs extérieurs a permis au propane de s’infiltrer à l’intérieur de l’aréna, conclut le tribunal en attribuant une partie de la responsabilité des dommages réclamés à Saint-Prosper.

Le bâtiment a été construit en 1967 à partir d’un ancien hangar d’aviation. Des gradins pouvant accueillir environ 2 000 personnes ont été ajoutés en 1979. Le garage adjacent abrite l’appareil Zamboni chargé du resurfaçage de la patinoire, acquis en 2003.

Au moment du sinistre, le système de réfrigération de l’aréna devait être remplacé, car l’interdiction de l’usage du fréon dans les systèmes de refroidissement entrait en vigueur à partir de 2020. Une étude de 2015 estimait les coûts de la mise aux normes de l’aréna à 8,8 millions de dollars (M$), et ceux reliés à la construction d’un nouvel immeuble à 9,8 M$.

Les seuls travaux majeurs effectués par la municipalité avaient eu lieu en 2003 pour renforcer les poutrelles de bois de l’aréna.

Les faits admis

Les trois bonbonnes de 420 livres sont installées à l’extérieur du côté du garage. Au moment de l’explosion à 10 h 35, le préposé de Propane G.R.G. est en train de remplir la troisième bonbonne. Il fait l’appel au service d’urgence. Les personnes présentes quittent l’aréna rapidement.

Les pompiers interviennent dans les minutes qui suivent, mais les flammes provoquent l’effondrement de l’immeuble. L’employé du fournisseur fait sa déclaration aux policiers de la Sûreté du Québec en fin de journée.

Les parties s’entendent sur le fait que l’incendie a été provoqué par l’inflammation du propane, mais selon la défenderesse, une autre source de propane à l’intérieur du bâtiment a pu être la cause de la fuite. Les experts respectifs des parties ont produit un tableau comptant 63 énoncés. Une douzaine d’entre eux sont l’objet d’un désaccord ou d’une abstention.

Les flammes provoquées par l’explosion ont allumé trois feux dans le garage. « La fuite de propane aurait été rendue possible par une fermeture tardive des jauges, d’où l’importance de connaître le degré de remplissage des bonbonnes », écrit le tribunal. L’examen fait de la bonbonne #3 montrait un poids de 380 livres.

La fuite

Le tribunal conclut que l’explosion survenue dans le garage a été causée par du propane provenant entièrement de l’opération de remplissage effectué par le préposé du fournisseur à l’extérieur du garage.

Les experts s'entendent pour reconnaître que le propane s’est infiltré dans le garage à cause de la pression négative causée par le ventilateur de la chaudière de l’immeuble. L’hypothèse d’une autre source de propane soumise par l’expert de Propane G.R.G. n’est pas retenue par le tribunal. Aucun dommage n’a été causé au caisson de l’appareil de chauffage, alors que les portes du garage faisant face à la glace se sont ouvertes lors de l’explosion.

Le feu s’est retrouvé près des pieds du préposé du fournisseur de propane et de la bonbonne #3, ce qui a d’ailleurs causé des dommages thermiques au joint d’étanchéité du boyau flexible.

Les hypothèses du propane fugitif, du bris d’équipement et de la provenance de propane venant de l’intérieur du garage sont écartées par le tribunal. Une faute commise par le préposé chargé du remplissage demeure « la seule hypothèse résiduelle pouvant expliquer l’explosion ».

Le préposé travaille pour l’entreprise depuis 2015 et son témoignage comporte plusieurs versions contradictoires sur des éléments importants des minutes fatidiques liées au sinistre. « Seule une erreur de la part du livreur peut expliquer qu’une quantité de propane, supérieure à celle normalement émise lors d’une opération de remplissage, a causé l’incendie », indique le tribunal.

L’inspection des sondes

Quant aux reproches faits par la demanderesse à CDTEC, le tribunal rappelle que ce n’est pas cette entreprise qui a installé les sondes de détection, contrairement à ce que prétendait le FAMQ dans sa demande introductive d’instance. La demande a été modifiée en conséquence en juillet 2022.

Selon FAMQ, si CDTEC avait bien étalonné ou fourni des recommandations appropriées à la municipalité quant aux sondes, celles-ci auraient rapidement capté la présence de propane dans le garage et auraient émis une alarme assez forte pour être entendue par les employés de l’aréna ou du centre culturel.

Lorsque le propane passe de l’état liquide à l’état gazeux, son volume augmente d’environ 270 fois. La moindre fuite doit être rapidement détectée et une alarme est déclenchée. À Saint-Prosper, aucun haut-parleur relié à la sonde de détection de propane n’est situé à l’extérieur de l’aréna.

Le livreur n’a donc pas entendu l’alarme qui sonnait à l’intérieur. Après avoir entendu le bruit de l’explosion, le préposé a d’ailleurs continué le remplissage de la bonbonne #3. Même s’il avait cessé le remplissage après avoir entendu l’alarme, le propane déjà émis aurait continué sa route dans le garage.

Le tribunal conclut qu’il n’y a pas de lien entre l’absence d’alarme à l’extérieur et la survenance de l’incendie. Le tribunal rejette les autres reproches faits par le FAMQ à l’entreprise CDTEC, notamment sur l’endroit où était posée la sonde de détection du propane.

La responsabilité de la municipalité

L’état pitoyable des murs de l’aréna avait déjà été souligné dans le rapport publié en juin 2015. Aucune réparation n’avait été faite au moment du sinistre. L’étanchéité suspecte des murs correspond à l’état du bâtiment, indique le tribunal.

Le FAMQ prétend qu’il revient aux défendeurs de démontrer par où est entré le propane dans le garage. Elle ne peut en même temps plaider qu’elle n’a pas à identifier l’origine précise de la fuite à l’endroit du remplissage, souligne le tribunal. Pour le tribunal, la négligence de la municipalité à entretenir le mur nord de l’immeuble a permis au propane d’y entrer.

Le tribunal attribue à la municipalité une part de responsabilité de 20% dans la survenance de l’incendie, en raison de la vétusté de ses installations.

La réclamation

La suite de la décision consiste à analyser chacun des montants associés à la réclamation du FAMQ, de plus de 4,3 M$. Les défendeurs rappellent que le montant payé par l’assureur à Saint-Prosper n’est pas la base du calcul des dommages prétendument subis, puisque le contrat d’assurance ne lie pas les tiers. Ils contestent les valeurs et les taux de dépréciation retenus par l’assureur.

Le rapport de juin 2015, produit par Infrasports, a été admis par la Cour supérieure le 7 mai 2024. Le FAMQ n’a pas soumis de contre-expertise et les rapports de ses propres experts n’ont pas été révisés en fonction de cette expertise sur l’état de l’immeuble.

La démolition de l’immeuble et la construction d’un nouveau complexe multifonctionnel étaient envisagées en 2015. Le tribunal doit établir le taux de dépréciation de l’aréna et de l’immeuble adjacent. Il s’agit d’un exercice qui ne peut être qu’imprécis, selon le tribunal.

Le juge Pilote retient un facteur de dépréciation de 77,5% pour l’aréna et de 20% pour le centre. Les dommages subis sont ainsi estimés à 1 727 722,16 $.

Le tribunal analyse ensuite les autres montants réclamés par le FAMQ, qui totalisent 828 717,11 $. Les dommages accordés par le tribunal totalisent 192 720,92 $ pour les frais de déblais, la surveillance, les équipements, les marchandises du restaurant, les coûts d’intervention des pompiers des municipalités voisines, les frais de dépollution des sols et de l’eau, les frais de nettoyage des biens de la bibliothèque et le coût des installations électriques alimentant les jeux.

Le tribunal reconnaît ainsi des réclamations totalisant 1 920 443,08 $, soit 44% du montant de la demande faite par le FAMQ. Comme il attribue 80% de la responsabilité à Propane G.R.G., le fournisseur de propane et son assureur devront rembourser 1 536 354,46 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 26 juin 2020, en plus des frais de justice.

Le nouvel édifice

En mars 2018, la commission scolaire régionale cède un terrain à Saint-Prosper pour la construction d’un nouveau complexe multifonctionnel. Les travaux ont commencé en juin 2018 et l’édifice a été inauguré à l’automne 2019.

Le conseil municipal avait adopté une résolution qui visait la démolition de l’aréna et du centre culturel en janvier 2018. La municipalité avait obtenu une subvention pour réaliser sur le même site une résidence pour personnes âgées.

Selon les défendeurs, le caractère irrévocable de la décision touchant la démolition de l’édifice par la municipalité fait perdre le droit à l’indemnisation sur la base de la valeur de remplacement déprécié. Le tribunal ne peut conclure que cette décision était irréversible au moment du sinistre.

En février 2019, aucun contrat n’avait été signé. Le site n’avait pas encore été confié à un organisme à but non lucratif chargé de la gestion de la future résidence pour personnes âgées. Saint-Prosper pouvait encore faire marche arrière, même si cela était peu probable. Le moyen de défense est rejeté par le tribunal.