Les coûts de litige ont mis sous pression la tarification d’assurance des différents métiers de l’industrie de la construction ces dernières années. Des progrès en matière de surveillance des chantiers permettraient d’améliorer la conformité des travaux, de réduire les sinistres et d’améliorer la résilience des immeubles face au climat.
Les travaux du comité d’experts chargé de produire le Guide des bonnes pratiques en surveillance des travaux de construction de bâtiments au Québec sont terminés. La publication du résultat des efforts des 24 membres du comité est imminente, selon le porte-parole de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Annoncé le 29 avril 2025, le comité d’experts a été créé et animé par le Bureau de la normalisation du Québec. Y sont réunis des représentants de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, des ordres professionnels chapeautant la discipline des architectes, des ingénieurs et des technologues professionnels, des associations d’entrepreneurs et de consommateurs, du monde municipal, etc.
Le 13 mai dernier, la RBQ a d’ailleurs publié son projet de Règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments dans la Gazette officielle du Québec. La consultation sur les dispositions contenues dans le projet de règlement se poursuit jusqu’à la fin de juin.
Inspection et prévention
Marco Lasalle, directeur des services techniques de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), avait fait part au Portail de l’assurance des efforts de son organisation pour modifier la manière de reconstruire après un sinistre et améliorer la résilience des immeubles.
M. Lasalle avait répété ce message lors d’une conférence présentée en avril 2025 à la Journée de l’assurance de dommages. Il avait alors rappelé que le projet de loi 76 prévoyait que chaque chantier de construction devait faire l’objet d’au moins trois inspections, un changement salué par l’APCHQ.
En publiant le communiqué en avril 2025, la RBQ avait d’ailleurs mentionné cette obligation désormais imposée au donneur d’ouvrage de faire inspecter ses travaux à au moins trois étapes charnières de la constriction. Ces inspections étaient déterminées dans un plan de surveillance du chantier, lequel permettait d’obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction et, le cas échéant, aux normes adoptées par une municipalité et aux plans et devis.
La Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (le projet de loi 76 devenu la Loi 35 de 2024) a été sanctionnée en novembre 2024. Elle prévoyait que la RBQ devait élaborer un règlement qui détermine les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction auxquelles s’appliquent les obligations touchant la surveillance des chantiers. C’est ce projet de règlement qui a été publié le 13 mai dernier.
Le comité d’experts qui travaille sur le Guide de surveillance avait été créé à la demande du comité coordinateur inspection, lui-même créé par la RBQ en avril 2024. « La raison d’être du projet de règlement est de prévenir les problèmes qui auraient pu être détectés avant la fin des travaux de construction. En ayant la bonne expertise au bon moment et au bon endroit, on systématise et optimise une méthodologie commune en surveillance et en inspection », précise la RBQ en indiquant la nécessité de standardiser les bonnes pratiques.
Trois ou cinq étapes
Pour les chantiers autres que la construction d’une résidence unifamiliale par le constructeur lui-même, ce ne sont pas trois étapes charnières, mais cinq étapes qui sont énumérées dans le règlement :
- la préparation du terrain et la réalisation des fondations (article 8);
- mise en place de la structure ou de la charpente principale du bâtiment au-dessus des fondations (article 9);
- la fermeture de l’enveloppe permettant d’assurer la protection contre les éléments extérieurs (article 10);
- la fermeture des murs intérieurs (article 11);
- la mise en service des systèmes et la finition (article 12).
La surveillance du chantier de construction d’une maison unifamiliale destinée à l’usage personnel d’un constructeur-propriétaire se limite aux articles 8, 10 et 11 du règlement. La production de l’attestation de conformité est l’objet de l’article 20.
Dans le cas d’une copropriété divise, les documents reliés à l’attestation de conformité devront être conservés pendant au moins 10 ans après la fin des travaux de construction et consignés dans un registre qui sera aisément accessible (article 21).
Évaluation de l’impact
La publication du projet de règlement est accompagnée par une analyse d’impact soumise par la RBQ, datée de mars 2026. « Le coût lié à la production d’une attestation de conformité est estimé à 1,34 % du coût de construction des bâtiments visés, ce qui pourrait représenter un coût additionnel de 105 M$ par année pour l’ensemble des donneurs d’ouvrage de ce secteur d’activité », indique-t-on dans cette analyse.
La RBQ ajoute que la surveillance plus serrée permet de réduire les coûts éventuels de correction en détectant la non-conformité au bon moment. « En conséquence, le coût réel de l’attestation serait vraisemblablement moindre que l’estimation susmentionnée. »
Selon une évaluation réalisée par Garantie de construction résidentielle (GCR), il serait de 8 à 15 fois plus coûteux de reprendre les travaux mal exécutés lors de la construction initiale d’un bâtiment que de bien les faire lors de la construction. La RBQ souligne l’exemple de l’une des non-conformités les plus souvent constatées lorsqu’elle visite des chantiers, soit l’installation de dispositifs coupe-feu autour des pénétrations dans les séparations coupe-feu.
Dans un bâtiment déjà occupé, la correction d’un seul logement occasionne des frais d’environ 8 600 $. La Régie mentionne que d’autres situations moins fréquentes peuvent mener à des coûts correctifs très élevés. Certains copropriétaires ont pu le constater lorsque des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ont été constatés dans leur immeuble de condos. Parfois, la démolition et la reconstruction représentent une solution plus économique que les travaux correctifs.
L’attestation de conformité constituera « une mesure de protection essentielle pour les consommateurs », ajoute-t-on dans l’analyse d’impact du règlement proposé. « Elle entraînera possiblement une réduction des coûts d’entretien et une stabilisation des primes d’assurance de dommages pour les propriétaires en raison d’une qualité de travaux attestée. Elle pourrait également faciliter l’accès au crédit hypothécaire. »
Les litiges
Les tribunaux québécois sont appelés à trancher de nombreux litiges associés aux métiers de la construction, comme en fait foi régulièrement le Portail de l’assurance dans sa couverture de l’actualité judiciaire. Assez souvent, l’entrepreneur doit réclamer l’intervention du tribunal pour forcer son assureur en responsabilité à assumer ses frais de défense.
On le constate dans cette affaire concernant un chantier d’agrandissement d’un immeuble, ou dans cette autre affaire où l’inondation d’un chantier a entraîné des coûts supplémentaires. Parfois, les litiges traînent pendant des années devant les tribunaux, comme on peut le constater dans un des deux jugements traités ici. Dans cette autre affaire, les relations difficiles entre le donneur d’ouvrage, l’entrepreneur et son fournisseur ont entraîné des retards et autres complications.
