Quelque part à l’automne 2024, les courtiers d’assurance devraient avoir gratuitement accès au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA) du Québec grâce au mandat octroyé par l’Autorité des marchés financiers. 

La nouvelle, qui a été rapportée au Portail de l’assurance par le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), est confirmée par le GAA. 

Lors d’un entretien récent avec les représentants du RCCAQ, la présidente Maryse Rivard a attiré l’attention du Portail de l’assurance sur la résolution imminente de ce vieux problème. La demande du RCCAQ à cet égard n’est pas nouvelle. 

En adoptant le projet de loi 3 en décembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec accordait ce droit d’accès aux courtiers au fichier central sans devoir obtenir un mandat à ce sujet, comme c’est le cas pour les agents à l’emploi d’un assureur. 

En entrevue avec le Portail de l’assurance en janvier 2023, quelques semaines après sa nomination à la présidence du RCCAQ, Mme Rivard promettait que le dossier allait se régler dans le premier trimestre de l’année 2023. 

Or, 18 mois plus tard, les progrès tardent encore à se concrétiser. Dans son bulletin L’Informateur du 17 mai dernier, le RCCAQ indiquait que le conseil d’administration du GAA avait accepté de participer financièrement au projet d’accès au fichier central pour les courtiers. 

« Concrètement, les travaux d’infrastructure visant le développement de la solution, de même que les frais entourant les consultations individuelles seront assumés par les assureurs membres du Groupement », lit-on dans le bulletin. 

On précise que les frais relatifs à la mise en place de l’infrastructure nécessaire aux cabinets pour permettre l’abonnement seront à la charge de ceux-ci. Le RCCAQ poursuit les travaux avec l’Autorité et le GAA pour mener ce projet à terme, précise Éric Manseau, directeur général du Regroupement. 

« Voyant que le fil d’arrivée est à notre portée, le RCCAQ continuera sa contribution pleine et entière pour que les courtiers puissent obtenir cet accès », indique-t-il. 

Réactions 

Au Groupement, la porte-parole Anne Morin se limite à préciser que l’organisme a commencé les travaux visant à développer l’infrastructure technologique qui permettra l'accès des courtiers au FCSA. 

« Les discussions se poursuivent avec l’Autorité pour finaliser les autres volets du projet », précise-t-elle par courriel.

Du côté de l’Autorité des marchés financiers, le porte-parole Sylvain Théberge répond ceci à la demande d’information du Portail de l’assurance : « On ne m’a rien signalé de mon côté jusqu’ici. » Il ajoute qu’il serait étonnant que l’annonce se fasse en plein été. 

Demandes acceptées 

Maryse Rivard indique qu’elle a soumis une demande officielle au Groupement à cet égard. Le conseil d’administration du GAA se réunissait le 15 mai dernier. Les courtiers voulaient que les assureurs paient la facture de 90 000 $ des coûts reliés à l’établissement de la connexion directe des cabinets au FCSA. 

Par ailleurs, les courtiers demandaient que le mode de paiement des transactions pour accéder au fichier central soit modifié. « Actuellement, c’est 0,22 $ par transaction, payable par l’utilisateur. J’ai demandé que ça soit 100 % à la charge des assureurs et en fonction des parts de marché, comme ça se fait ailleurs au Canada », ajoute la présidente du conseil du Regroupement. 

Les deux demandes auraient été acceptées, selon Mme Rivard. Les approbations finales restent à venir du côté de l’Autorité, qui a confié la gestion du fichier central aux assureurs il y a plus de 35 ans.

On s’occupe de produire un guide de certification qui servira à encadrer les règles d’accès au fichier central, souligne Éric Manseau. La solution technologique qui facilitera l’accès a déjà été livrée par Systematix, le fournisseur du GAA.

L’utilisation 

Le FCSA met à la disposition de l’industrie des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués, ayant fait l’objet d’une réclamation d’assurance. Ces renseignements couvrent les six dernières années d’expérience de conduite d’un assuré. 

Dans la mesure où l’inscription d’un sinistre au fichier central est obligatoire à la suite d’une réclamation d’assurance contenant des renseignements personnels sur les conducteurs, des mécanismes ont été mis en place afin d’assurer la protection et l’exactitude de ces renseignements.

« À titre d’exemple, un titulaire de permis de conduire peut demander une confirmation ou une rectification, le cas échéant, des données inscrites à son dossier au FCSA, et ce, conformément aux dispositions prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels », précise l’Autorité dans son rapport annuel sur les institutions financières publié au début de juin 2024.