L’engouement pour les voitures autonomes connectées s’accroit de manière continue au Canada. Mais les gouvernements provinciaux sont plutôt en mode rattrapage en ce qui concerne la législation et la règlementation, a fait savoir le groupe de travail sur les technologies financières du Conseil canadien des responsables de la règlementation d’assurance (CCRRA), lors de discussions tenues en janvier dernier.

Les gouvernements doivent tenter de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger le public et le besoin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de respect de la vie privée, sans étouffer l’innovation, dit le groupe de travail.

Au Canada, c’est le gouvernement fédéral qui régit la fabrication et l’importation des véhicules et des pièces automobiles en vue de limiter les risques de décès, de blessures et de dommages matériels et environnementaux.

Or, chaque province est responsable de la règlementation qui s’applique aux conducteurs et aux véhicules qui circulent sur leurs routes, dont l’autorisation des mises à l’essai de véhicules automatisés et connectés (VAC) sur la voie publique. Comme les provinces ont des approches différentes quant à l’encadrement de ce type de véhicules, les dernières discussions ont été axées sur la règlementation de la conduite des conducteurs, y compris la responsabilité civile en cas d’accident.

Ontario

En Ontario, le cadre législatif actuel impute au conducteur la responsabilité de la perte ou du dommage subi lors d’un accident en raison de la négligence commise au moment de l’utilisation du véhicule. Toutefois, le Code de la route et la Loi sur les assurances pourraient être modifiés avec l’introduction des VAC. Car toute modification apportée au cadre règlementaire de l’assurance automobile entraine des modifications à cette loi.

En janvier 2016, le gouvernement ontarien a lancé un projet pilote pour la mise à l’essai des véhicules automatisés. La tenue de ce projet pilote avait pour but d’établir des règles et de surveiller et d’évaluer la sécurité des véhicules autonomes avant qu’ils ne soient accessibles au public. À la fin de 2020, il y avait 12 projets pilotes relatifs aux véhicules automatisés en cours en Ontario, et aucun incident n’avait été déclaré depuis leur entrée en circulation.

Tous les véhicules automobiles participants doivent être assurés par un assureur titulaire d’un permis d’exercice en Ontario pour un montant correspondant à la limite prescrite par le règlement du projet pilote, c’est-à-dire une assurance de la responsabilité civile de cinq millions de dollars ou, si le véhicule peut transporter huit passagers ou plus, de huit millions de dollars.

Québec

L’arrivée des véhicules autonomes sur les routes a poussé le gouvernement et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à redéfinir certaines notions phares, comme celle de conducteur. Aussi, pour permettre la tenue du projet pilote, notamment celui relatif aux autobus et aux minibus autonomes, le gouvernement du Québec a modifié le Code de la sécurité routière pour y inclure une définition sur les véhicules autonomes.

Avec la redéfinition de conducteur au sens de la Loi sur l’assurance automobile, le conducteur d’un VAC est protégé en vertu du régime public d’assurance automobile du Québec. Parmi les autres aspects à prendre en compte, il y a lieu de signaler l’élaboration de produits d’assurance particuliers qui permettent au consommateur de se protéger contre les cyberattaques durant la conduite d’un VAC.

De surcroit, le gouvernement du Québec peut prévoir une exemption de contribution à l’assurance, lorsqu’associée à l’autorisation d’utiliser un véhicule, mais il peut aussi fixer le montant minimum obligatoire de l’assurance responsabilité. Il peut également obliger le constructeur ou le distributeur à rembourser à la SAAQ les indemnités qu’il aurait été tenu de verser en cas d’accident impliquant un VAC.

Vers la fin de 2018, une disposition interdisant les véhicules complètement ou presque complètement autonomes à circuler sur les voies publiques du Québec a été ajoutée. Seuls les VAC avec un niveau d’automatisation conditionnel sont acceptés, puisque leur vente est autorisée au Canada.

Comme les véhicules ordinaires, les VAC doivent fournir et maintenir un cautionnement (dont le montant est établi par la SAAQ) pour couvrir les indemnités pour dommages corporels que la SAAQ pourrait devoir verser, et détenir une assurance de la responsabilité civile d’au moins un million de dollars garantissant l’indemnisation des dommages matériels causés par le véhicule autonome.

Par ailleurs, le partage de données recueillies par les VAC avec les assureurs et la police au moment de l’accident pourrait s’avérer nécessaire pour déterminer la cause de l’accident. Les assureurs auront également besoin de ces données pour évaluer et quantifier le risque que présentent les VAC.

Un Fichier central des sinistres automobiles a été conçu pour permettre aux assureurs de connaitre les antécédents d’une personne en matière de conduite automobile. Or, dans le contexte des véhicules autonomes, sa finalité pourrait être remise en question, a soulevé le groupe de travail. À court terme, il serait peut-être plus utile de recueillir des renseignements sur les antécédents de sinistre du modèle de voiture que sur ceux du conducteur.

Alberta

En Alberta, c’est le propriétaire du véhicule qui est responsable de la négligence de tout conducteur en possession du véhicule avec le consentement de son propriétaire.

En outre, il est obligatoire de détenir une assurance de base en responsabilité civile et indemnités d’accident. Les couvertures collision et risques multiples sont facultatives.

Les projets pilotes entamés à l’automne 2018 dans l’Ouest canadien ont commencé dans la ville d’Edmonton. Par mesure de sécurité publique, un exploitant ayant reçu une formation était présent dans le véhicule pour le stopper en cas de besoin.

Dans les autres provinces et territoires du Canada, la législation ou la règlementation comporte des dispositions semblables. Ces provinces et territoires seront donc confrontés aux mêmes enjeux en ce qui a trait aux VAC et devront modifier leur législation.