Épargne-études : 3 mois de radiation pour avoir gonflé le revenu des parents
par
Alain Castonguay
|
7 juillet 2020 13:36
Si l’intimée n’avait pas fourni des chiffres erronés concernant le revenu familial et l’avoir net du couple, la demande d’adhésion au régime d’épargne-études aurait été refusée.
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