Les manquements ont eu lieu en mars 2018.
Les quatre infractions retenues ont eu lieu lors de la soumission de contrat en assurance habitation pour une cliente.
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, pour des gestes posés lors de la souscription d’un contr…
Les cinq infractions retenues ont eu lieu en avril 2021.
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte pour des infractions commises en 2019.
L’intimée a reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte modifiée.
L’intimé n’exerce plus comme courtier en assurance de dommages des particuliers.