L’intimé a reconnu sa culpabilité aux 11 chefs de la plainte amendée lors de l’audition tenue le 26 octobre dernier.
Les trois infractions retenues ont eu lieu à Laval en 2021 lors de la souscription de contrats en assurance automobile p…
En assurance de dommages, la langue des contrats, les frais de défense et le marché dur en assurance aux entreprises ont…
L’intimée a été acquittée par le comité de discipline pour deux des trois chefs de la plainte. Elle a reconnu sa culpabi…
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux six chefs de la plainte qui comprennent huit infractions.
L’intimé est inactif et sans mode d’exercice de sa profession d’expert en sinistre.
Après le retrait de trois chefs, l’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.