Après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte lors de l’audience tenue le 22 juin 2026, l’ex-courtière en assurance de dommages Loetitia Peverelly (certificat no 217 348) a été condamnée à une peine de six ans de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance. Elle devra aussi payer une amende de 6 000$.

L’intimée se représentait seule devant le comité, sans l’aide d’un procureur. La peine de radiation sera purgée à l’expiration des délais de révision.

Sur une période de 33 mois, allant de novembre 2021 à juillet 2024, l’intimée a soumis 122 fausses demandes de réclamation à l’assureur Manuvie, qui gérait le régime d’assurance collective de son employeur. Ces demandes visaient des soins professionnels qui ne lui ont jamais été prodigués ni aux membres de sa famille.

La somme de 10 103$ obtenue grâce à ces réclamations infondées n’a jamais été remboursée. L’événement a aussi eu un impact sur la prime d’assurance payée par l’employeur pour souscrire ce régime collectif, note le syndic dans les facteurs qui sont déterminants pour établir la sanction.

L’intimée a admis avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession, contrevenant ainsi à l’article 37 (7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.

Dès qu’il a été mis au courant par l’assureur, ledit employeur a congédié l’intimée. Selon le registre des inscriptions de l’Autorité des marchés financiers consulté par le Portail de l’assurance, l’intimée s’est ainsi retrouvée sans mode d’exercice le 23 janvier 2025, et son permis n’a pas été renouvelé depuis le 1er octobre 2025.

Durant l’enquête menée par l’assureur, l’intimée a contesté les allégations en plus de fournir de fausses déclarations au bureau du syndic et de prétendre qu’elle détenait des preuves de ses affirmations sans les offrir à l’enquêteur du syndic.

Devant le comité, elle explique « avoir été dans un état de faiblesse mentale à la suite de problèmes familiaux et ne pas avoir été consciente des répercussions que cela pouvait amener ».

Quand elle a ainsi commencé à soumettre ces fausses réclamations, l’intimée comptait quatre années d’expérience dans le courtage. Elle occupe présentement un emploi de gestionnaire de risques pour lequel elle n’a pas besoin de certification.

L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. On lui accorde un délai de 24 mois pour payer l’amende et les déboursés par versements mensuels, égaux et consécutifs.

Le jugement initial était daté du 11 septembre 2026 et une mention a été faite dans le site Internet de la Chambre de l’assurance de dommages, avant d’être rapidement retirée. La condamnation a été confirmée dans un jugement rectifié daté du 25 septembre dernier et celui-ci a été rendu public le 1er octobre 2026.

La jurisprudence

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. Le syndic souligne plusieurs précédents similaires, dont le plus récent a été rendu en juin 2026. Dans cette affaire, l’intimée a aussi été condamnée à une peine de six années de radiation.

En avril 2026, un agent en assurance de dommages a été condamné à une peine de deux ans de radiation temporaire et à une amende de 4 000$ pour une infraction similaire. En mars 2025, une autre agente en assurance de dommages était condamnée à trois années de radiation temporaire pour avoir soumis un grand nombre de réclamations frauduleuses.

En février 2023, un représentant de courtier en épargne collective se voyait imposer une peine de quatre années de radiation temporaire.

Enfin, dans une autre affaire tranchée en mars 2020 touchant un représentant de courtier, l’intimé avait été condamné à la radiation permanente pour avoir ainsi fraudé l’assureur du régime collectif de son employeur.

Dans son récent rapport d’activités, parmi les tendances observées dans les enquêtes faites en assurance de dommages, le syndic de la Chambre de l’assurance soulignait cette augmentation des cas de fraude en assurance collective commise par les certifiées envers le régime de leur employeur.