À partir de 2010, des modifications à la Loi sur la taxe d’accise ont incité l’Agence du revenu du Canada (ARC) à taxer les revenus de commission des agents généraux parce qu’ils ne proviennent pas de services financiers.
Revenu Québec a emboîté le pas, créant une onde de choc sans précédent dans la province à partir du milieu des années 2010, alors que plusieurs agents généraux se sont retrouvés sous la loupe du fisc, qui leur a exigé le remboursement de taxes pour des montants dépassant souvent le million de dollars (1 M$).
Certains agents généraux se sont opposés dès 2014 aux remboursements exigés par le fisc. Le bras de fer se poursuit encore à ce jour.
Les taxes à rembourser peuvent s’étaler sur trois années d’imposition, voire plus. Au Québec, Revenu Québec perçoit la taxe de vente sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Certaines provinces participent au système de la taxe de vente harmonisée (TVH), dont l’Ontario.
L’ARC a précisé cette position à la demande du Portail de l’assurance. Sa porte-parole, Hannah Wardell, explique que la Loi sur la taxe d’accise (LTA) prévoit que certains services réalisés par des intermédiaires qui prennent des mesures en vue d’effectuer des services financiers soient eux-mêmes considérés comme des services financiers.
L’agence fédérale voit autrement les services des agents généraux. « La position de longue date de l’Agence du Revenu du Canada (l’Agence) est que les services de gestion, d’administration et de marketing ou de promotion ne sont pas considérés comme des services financiers exonérés, mais plutôt comme des services taxables aux fins de la TPS/TVH », indique sa porte-parole
Le vent change
L’ARC ajoute que les modifications apportées à la LTA en 2010 ont réaffirmé cette position en excluant spécifiquement ces services de la définition de service financier.
La façon dont l’ARC voit les choses pourrait toutefois changer. Mme Wardell signale qu’au cours de l’automne 2021 et à la lumière des récents cas devant la cour, l’Agence a commencé la révision de sa position concernant les fournitures effectuées par les agents généraux gestionnaires (AGG).
Vérifications sur pause
L’Agence dit avoir l’intention de fournir des directives dans une publication spécifique à l’assurance sur la détermination du statut fiscal des fournitures effectuées par des entités telles que les AGG. « Nous prévoyons que cette publication sera prête d’ici l’automne », indique sa porte-parole.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) se dit en attente. « Le dossier n’est plus à Québec. Il est présentement à l’Agence du revenu du Canada. Nous attendons un document, une ligne directrice qui émanerait de l’ARC à ce sujet. Nous comprenons que l’ARC et Revenu Québec prendront la même position », a dit Lyne Duhaime, présidente d’ACCAP-Québec.
ACCAP-Québec avait fait front commun avec les agents généraux réunis au sein de l’Association canadienne des agences indépendantes de courtage d’assurance vie (CAILBA ou Canadian Association of Independant Life Brokerage Agencies en anglais). La firme PWC a agi en qualité d’expert-comptable. Mme Duhaime rappelle que les représentations avaient commencé au Québec. « Revenu Québec n’avait pas une interprétation différente de celle de l’ARC, mais se montrait plus actif », dit-elle.
À Groupe Cloutier, Michel Kirouac relate que l’activité de Revenu Québec dans la province avait été agressive. « L’ARC n’a cotisé que deux ou trois agents généraux ailleurs au Canada », dit-il. En revanche, plusieurs agents généraux actifs au Québec ont reçu des avis de cotisation de Revenu Québec. M. Kirouac explique qu’ils pouvaient soit présenter un avis d’opposition en espérant que le dossier se règle entre-temps, soit accepter la proposition de remboursement tel quel.
« Ceux qui ont commencé à payer continuent de le faire. En attendant la décision de l’ARC, Revenu Québec a cessé d’envoyer des avis de cotisation aux agents généraux », observe M. Kirouac. Il croit que c’est une affaire portée devant les tribunaux par la compagnie d’assurance Manuvie qui a fait tourner le vent. L’ARC aurait retiré son appel d’une décision précédente de la Cour de l’impôt, laquelle favorisait l’assureur. Il n’a pas été possible de faire confirmer l’information par Manuvie avant publication du présent article.
L’ARC confirme la pause
L’Agence du revenu du Canada confirme les propos de M. Kirouac sur l’arrêt des avis de cotisation et la continuation des remboursements en cours. Elle dit avoir indiqué au début de l’année 2022 à « des parties prenantes de l’industrie » qu’elle avait « mis sur pause le travail de vérification relié à cet enjeu des AGG ». Pause que l’Agence étirera jusqu’à ce qu’elle ait terminé et clarifié « sa position interprétative et qu’une nouvelle direction soit donnée aux équipes de vérification », a précisé Mme Wardell.
« De plus, aucun nouveau dossier de vérification concernant strictement ces éléments des AGG n’a été entamé depuis, et ce, pour les mêmes raisons », a ajouté la porte-parole de l’Agence du revenu du Canada. « La plupart des remboursements ont continué dans le cours normal des activités du programme d’intégrité des remboursements, dit la porte-parole. Par contre, l’analyse quant au traitement du remboursement lié à cet enjeu est faite au cas par cas. Dans certains dossiers, dont nous ne pouvons divulguer plus d’information vu les limites imposées par la loi en matière de confidentialité, l’émission du remboursement a pu nécessiter d’être mis sur pause. »
La pression des assureurs
En 2014, MICA Cabinets de services financiers avait été parmi les premiers agents généraux à recevoir la visite. Son président, Gino-Sébastian Savard, s’était opposé à la demande de remboursement de Revenu Québec. « Nous avons été les premiers à être visités et vérifiés par Revenu Québec, mais nous nous sommes toujours défendu bec et ongle, et Revenu Québec n’a jamais déposé de projet de cotisation », relate-t-il.
M. Savard ne le regrette pas aujourd’hui. « Ils ont arrêté tous les projets de cotisation en cours, le temps de prendre la cause en délibéré », constate-t-il. Le président de MICA attribue le revirement au poids des assureurs. Ils auraient selon lui considéré comme ingérable de traiter la rémunération des agents généraux selon les nouveaux paramètres imposés par le fisc. « Ils ont accentué la pression sur le ministère du Revenu pour que ça change. »
Selon lui, personne ne gagnerait à maintenir la taxation des revenus des agents généraux. « En bout de ligne, c’est le consommateur qui devra payer plus cher ses produits d’assurance. »
Les agents généraux y perdraient leur rentabilité, ajoute-t-il. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) combinées représentent une ponction de 15 % sur les revenus des agents généraux au Québec, « et nous n’avons pas cette marge bénéficiaire », rappelle M. Savard.
Gino-Sébastian Savard ajoute que ni la TPS ni la TVQ n’avait été payée par les assureurs aux agents généraux, et que « cela créait la pression d’aller chercher ces sommes chez les assureurs ». « Plusieurs assureurs ont offert leur soutien à des agents généraux qui avaient des projets de cotisation », dit M. Savard.
Applewood n’a rien changé
Concessionnaire automobile ontarien, Applewood Holdings a eu gain de cause contre l’ARC pour des revenus perçus de la vente d’assurance-prêt collective, selon la décision rendue le 15 novembre 2018 par la Cour canadienne de l’impôt. Ces produits étaient offerts aux clients d’Applewood pour garantir leurs paiements de financement ou de location, en cas de perte d’emploi ou d’invalidité.
La Cour a conclu que les services rendus par Applewood à ses clients, par exemple expliquer les options de protection, les conditions, les restrictions et les exclusions du produit, répondaient à sa définition de service financier.
Si la Cour a dit qu’elle étendait cette interprétation à d’autres concessionnaires exerçant de telles activités, elle a du même coup fermé la porte aux agents généraux. « En ce qui a trait à l’industrie des assurances, la décision relative à Applewood n’a pas d’incidence sur la position de l’ARC à l’égard des services fournis des agents généraux gestionnaires et des entités semblables qui exécutent des services de gestion et d’administration pour les assureurs. Les fournitures de ces services de gestion et d’administration sont taxables », a expliqué le tribunal.
Président et chef de la direction d’AGA assurances collectives, Martin Papillon en déduit qu’à l’heure actuelle, la position de l’ARC demeure toujours que les agents généraux en assurance vie ne rendent pas de services financiers, et que leurs revenus devraient être assujettis à la TPS/TVQ.
Il note toutefois que les cabinets en assurance collective ont été épargnés. « Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucun cas à ma connaissance où Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada aurait appliqué le même raisonnement aux agents généraux d’assurance collective », observe M. Papillon.
Les TPA menacés
Il en va autrement d’un cabinet d’assurance collective qui exerce aussi des activités de tiers administrateur ou payeur de réclamations d’assurance collective (TPA), signale Martin Papillon. Au dire du PDG d’AGA, des TPA ont vu Revenu Québec tenter dès 2017 de scinder le revenu des TPA en une partie non taxable (les commissions reçues pour le volet courtage de la transaction) et une partie taxable (la partie des commissions supplémentaires perçues pour les services de TPA). Revenu Québec appliquait alors la TPS et la TVQ à cette deuxième portion de revenu, « rétroactivement avec intérêt et pénalités », dit-il.
Cette situation a causé de grands remous dans l’industrie, relate M. papillon. « Notre association sectorielle, Third Party Administrators Association of Canada (TPAAC), a formé une coalition avec d’autres intervenants du secteur, principalement des assureurs, pour faire des représentations auprès de l’ARC et expliquer notre modèle d’affaires », explique-t-il.
Cette coalition est active depuis le début de 2021. « Les représentations faites semblent avoir porté fruit », mentionne Martin Papillon. « À notre connaissance, il y a au moins trois dossiers qui devaient être entendus par la Cour fédérale de l’impôt entre novembre 2021 et mars 2022, et pour lesquels l’ARC a décidé de concéder le dossier avec remboursement des sommes déjà perçues. »
La bataille n’est toutefois pas gagnée, a appris M. papillon. « On nous dit que l’ARC continue d’étudier le dossier et pourrait présenter d’ici la fin de l’année un bulletin d’interprétation indiquant dans quelles circonstances elle considérera les services comme étant des services financiers exemptés », souligne-t-il.
« En ce qui concerne les 3 dossiers concédés, l’ARC n’a donné aucune indication sur les raisons qui supportent cette décision. Ce sont des dossiers concédés sans admission, c’est-à-dire que l’ARC n’a pas pris de position définitive sur le statut fiscal du contribuable. Elle pourrait à nouveau cotiser ces courtiers pour les mêmes raisons, mais seulement pour des années différentes de celles qui ont été remboursées », précise Martin Papillon.
