Cette décision a le même effet qu’une peine de radiation en droit disciplinaire.
L’intimé était visé par une plainte soumise au comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages, qui a été …
Un cabinet est intervenu devant le Tribunal des marchés financiers pour contester la décision rendue le 27 novembre 2023…
L’utilisation élargie de personnes non-certifiées lors du règlement d’un sinistre nuit à la protection du public, selon …
L’utilisation des surnuméraires non-certifiés par les cabinets d’experts en sinistre est une bonne nouvelle pour les ass…
L’utilisation des employés surnuméraires par les cabinets d’expertise en sinistre a été discutée lors de l’étude détaill…
La disposition qui permettait de le faire a été supprimée dans le projet de loi 30, dont l’étude détaillée a eu lieu le …
