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Invalidité : pour en savoir plus sur les avantages sociaux

FLASHFINANCE | PRIVILÈGE DE VOTRE NIVEAU PRO
par Alain Castonguay | 01 décembre 2014 09h00

En principe, la rupture du lien d’emploi met fin au régime d’avantages sociaux. Ceux-ci sont maintenus durant l’invalidité de même que durant la période couverte par le préavis, précise Dominique L’Heureux, avocat associé chez Fasken Martineau Dumoulin.Le montant de l’indemnité de fin d’emploi à verser par l’employeur tiendra compte de la perte de ces avantages sociaux, qui font partie de la rémunération globale. La couverture d’assurance vie offerte par le régime collectif pourra être transformée en police individuelle dans le délai prescrit.

Si la personne reçoit des prestations d’invalidité, le paiement d’un préavis de départ est discutable, et l’état du droit varie d’une province à l’autre à cet égard. Il est important d’obtenir une quittance lors du versement de l’indemnité. S’il n’y a pas eu de suivi durant l’invalidité de l’employé, s’il n’a pas eu de préavis de départ et qu’aucune offre de quittance n’a été faite, le congédiement administratif est très risqué, mais faisable quand même, dit-il.

La confidentialité du dossier médical est le point le plus délicat de la relation entre l’employé, son assureur et son patron. Me L’Heureux rappelle que le consentement de l’employé est requis et que l’information transmise est celle qui est nécessaire à sa bonne gestion. « Dans la vraie vie », l’employeur demande l’autorisation d’accès au dossier, et, si l’employé la lui refuse, l’information ainsi protégée ne pourra servir de preuve pour l’employé dans les procédures qui suivront.

L’employeur peut commander des rapports d’expert sur l’état de santé de la personne en invalidité, tant pour préparer le retour au travail que pour préparer le dossier de congédiement administratif. Me L’Heureux juge préférable que l’employeur commande sa propre expertise au lieu de se fier à des rapports qu’il n’a pas vus.

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