Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) devra tenir une nouvelle conférence de gestion pour entendre l’appel du syndic de la Chambre de l’assurance dans sa plainte contre l’expert en sinistre Olivier Hamel.

Il s’agit d’une première procédure en appel d’une décision disciplinaire à être entendue par le TMF. Auparavant, les procédures étaient faites devant la division administrative et d’appel de Cour du Québec.

En adoptant le projet de loi 92, devenu le chapitre 16 des Lois de 2025, le gouvernement du Québec transférait cette responsabilité au TMF. Le changement était inscrit à l’article 8 du projet de loi, qui insérait le nouvel article 85.1 à la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

Un syndic insatisfait

Le syndic Sébastien Tisserand, qui avait lui-même témoigné lors de l’audition de la plainte devant le comité de discipline, fait appel de la décision sur culpabilité rendue à la fin de janvier 2026. Le comité a acquitté l’intimé sur le chef 1 de la plainte, où le syndic lui reprochait d’avoir touché une rémunération exagérée.

L’intimé a été déclaré coupable sous le chef 2 en raison de la tenue négligente du dossier de son client. Par la suite, en avril 2026, le comité lui a imposé une réprimande.

Dans le délai requis de 30 jours, Me Tisserand a déposé sa procédure d’appel devant le TMF. Il conteste à la fois l’acquittement sur le chef 1 de la plainte et la sanction imposée sur le chef 2.

Une procédure rare

La Chambre de l’assurance confirme au Portail de l’assurance que de tels appels sont rares. Comme nous le mentionnons dans cet article portant sur l’appel déposé par le syndic dans les décisions concernant M. Hamel, il n’y a eu qu’un seul autre cas dans la décennie 2015-2024 où le syndic de la Chambre de l’assurance de dommages a fait appel d’un jugement disciplinaire.

Dans ce dossier, l’intimée, une courtière en assurance de dommages, n’était pas assistée par un avocat. La recommandation commune des parties sur la sanction à imposer n’avait pas été entérinée par le comité. Le 1er novembre 2019, l’appel du syndic a été accueilli et le tribunal a retourné le dossier au comité de discipline. Une nouvelle formation du comité a par la suite rétabli la sanction réclamée par le syndic.

Le syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a eu recours à cette procédure en appel un peu plus souvent durant la même période (voir le dernier intertitre du présent texte).

Le modèle d’affaires

Dans le cas de la procédure en appel visant M. Hamel, le syndic lui reprochait le pourcentage réclamé dans le dossier à l’origine de la plainte, estimant qu’il est sans commune mesure avec le temps qu’il a mis pour le régler.

La demande d’enquête faite au syndic avait été déposée par la Caisse Desjardins de Trois-Rivières. Le client de l’expert en sinistre venait y encaisser le chèque de l’indemnisation supplémentaire que lui apportait M. Hamel. Le chèque était émis par Desjardins assurances générales.

La police est intervenue à la demande de l’institution financière, qui disait craindre une fraude envers des personnes âgées. L’intimé a été arrêté et détenu pendant plusieurs heures, puis il a été libéré sans qu’aucune accusation ne soit portée contre lui.

Devant le comité de discipline, le client de l’intimé a témoigné et a exprimé son entière satisfaction à l’égard des services rendus par l’expert en sinistre.

Olivier Hamel compte plus de 20 ans d’expérience et agit comme expert en sinistre indépendant depuis quelques années. Il a développé un créneau particulier, soit la révision des indemnités accordées par l’assureur à la suite d’un sinistre majeur, comme un incendie ayant provoqué la perte totale d’un immeuble. Il est rémunéré à forfait et se fait payer selon un pourcentage préétabli. S’il n’obtient pas de somme supplémentaire pour l’assuré, ce dernier ne lui doit rien.

Un nouveau procès?

Le Portail de l’assurance a décidé d’assister aux premières audiences tenues par le TMF dans cette procédure en appel, comme il s’agit d’une première devant cette instance. Les audiences du TMF sont publiques, mais il n’est pas permis de les enregistrer. Le résumé qui suit provient des notes manuscrites de l’auteur de ces lignes.

Lors d’une première audience tenue le 29 juillet dernier devant le juge administratif Jean-Nicolas Boutin-Wilkins, les procureurs du syndic, Me Jean-Simon Britten et Me Ariane Matte, ont invoqué la possibilité d’une audience de novo, ce qui implique une reprise complète et indépendante de l’affaire.

La plaignante qui fait appel doit alors soumettre sa preuve, comme si la première instance devant le comité de discipline n’avait jamais eu lieu. Les parties peuvent introduire de nouveaux éléments de preuve pertinents. À l’issue de l’audience, le TMF pourrait confirmer les décisions disciplinaires, ou annuler les jugements rendus et les remplacer par les siens ou modifier la déclaration de culpabilité ou la sanction imposée.

Les procureurs du syndic ont indiqué que les notes sténographiques de certains témoignages pouvaient être déposées devant le TMF, ce qui évitera à certains témoins de répéter devant le TMF ce qu’ils ont déjà dit au comité.

Cette première audience a duré à peine 15 minutes. Le juge Boutin-Wilkins a proposé la tenue d’une conférence préparatoire au début de septembre. L’audience prévue le 8 septembre 2026 a par la suite été reportée.

Deuxième audience

Une nouvelle audience a finalement eu lieu le 6 octobre dernier. À cette occasion, Olivier Hamel a choisi de se représenter seul et sans l’aide d’un procureur.

Le juge Boutin-Wilkins explique à l’intimé l’existence d’un guide aidant les personnes qui se représentent sans avocat à mieux se préparer pour les procédures. L’intimé dit qu’il s’en inspire déjà.

Le juge administratif note le fait qu’il n’a toujours pas reçu le dossier entier soumis au comité de discipline. Me Matte promet de s’en occuper. Le juge souligne aussi que pour tenir une conférence préparatoire, le dépôt d’un formulaire signé par les deux parties devait être déposé, ce qui n’était pas encore le cas.

Une demande de remise est faite par la procureure du syndic. Lors des échanges, Me Matte explique que le syndic Sébastien Tisserand vient tout juste de rentrer au travail, après un arrêt pour des raisons de santé.

Une preuve supplémentaire

Me Matte répète qu’une liste des faits admis par les deux parties et les notes sténographiques des témoignages seront déposées, ce qui réduira le temps requis pour la procédure de novo. La procureure du syndic précise qu’elle pourrait faire entendre de nouveaux témoins pour rétablir certains faits.

Le juge Boutin-Wilkins affirme n’être pas convaincu de la nécessité d’une procédure de novo et de refaire le procès. Avant d’admettre une nouvelle preuve, il réclame le dépôt d’une requête en ce sens et rappelle qu’il ne pourra établir la pertinence de cette nouvelle preuve tant qu’il n’aura pas le dossier complet entre les mains.

M. Hamel indique de son côté qu’il ne s’oppose pas à la reprise de la procédure, mais il souhaite qu’on l’autorise à ajouter de nouveaux éléments de preuve, le cas échéant.

Les parties sont convoquées à une nouvelle conférence préparatoire. Celle-ci est prévue le 11 novembre 2026, à 9 h 30. Le juge insiste pour que l’audience soit menée rondement en une seule matinée.

Appels du côté de la CSF

La Chambre de l’assurance nous a rapporté quatre exemples de procédures en appel intentées par le syndic de la Chambre de la sécurité financière entre 2015 et 2024.

Dans le dossier le plus ancien, le syndic avait fait appel de la sanction imposée par le comité de discipline, car celui-ci n’avait pas entériné la recommandation commune des parties. Des amendes totalisant 20 000 $ étaient réclamées pour les deux premiers chefs, et le comité avait réduit la somme à 7 000 $. Le 13 mars 2015, la Cour du Québec a accueilli l’appel du syndic et a condamné l’intimé à des amendes de 20 000 $.

Dans un autre cas, l’intimé avait été acquitté sur un des deux chefs de la plainte. Le 5 janvier 2017, la Cour du Québec a infirmé cette décision et déclaré l’intimé coupable. Le 1er décembre 2017, l’intimé a été condamné à une amende de 2 500 $ par le comité de discipline.

Dans les deux autres décisions portées en appel par le syndic de la CSF, les intimés avaient été acquittés par le comité de discipline. La Cour du Québec a rejeté l’appel du syndic dans ces deux cas et confirmé l’acquittement des intimés. Le Portail de l’assurance n’a rien publié sur ces deux affaires, en raison de l’acquittement prononcé par le comité de discipline.