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SSQ Vie obtient le remboursement de prestations d’invalidité versées en trop

par Alain Thériault | 13 avril 2015 08h44

Un jugement rendu le 17 février par la Cour supérieure du district de Québec, Chambre civile, a accordé à SSQ, Société d'assurance-vie le remboursement de prestations versées en trop à un assuré, pour un montant de 63 800 $. Marc Renaud avait en effet reçu des indemnités de plus d’une source durant une période d’invalidité. La décision du juge Clément Samson vient rappeler que les prestations d’invalidité privées sont habituellement intégrées à celles des régimes publics, et que les régimes publics sont souvent premiers payeurs.

Du 1er novembre 2004 au 14 avril 2006, l’employeur de M. Renaud contracte un contrat d’assurance collective avec SSQ. Ce contrat prévoit entre autres le versement des deux tiers du salaire de l’employé en cas d’invalidité. Une clause prévoit que la prestation sera réduite si l’assuré en touche d’autres des régimes publics. Il est aussi prévu que la prestation de l’assureur sera nulle si l’assuré reçoit des autres régimes publics 90% et plus de son salaire.

M. Renaud entre en période d’invalidité à l’automne 2005. SSQ lui verse des prestations du 7 octobre 2005 au 30 juin 2009. Or, M. Renaud apprend en 2009 que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) lui versera une rente rétroactive pour les séquelles d’un accident survenu en 1989. SSQ l’apprend en même temps que lui, et les démarches de l’assureur permettent à M. Renaud de découvrir que ces indemnités lui étaient versées depuis 2004 en raison d’une rechute. Ces prestations de la SAAQ étaient supérieures à celles de la SSQ.

« M. Renaud a reçu plus que ce à quoi il avait droit, d’où une obligation de sa part de rembourser », écrit le juge Samson. Dans toute cette affaire, le juge estime que M. Renaud n’a pas agi de mauvaise foi. Il n’a donc pas ajouté d’indemnités additionnelles à la somme réclamée par SSQ. M. Renaud ne reçoit plus de prestations de SSQ puisqu’il continue d’en recevoir de la SAAQ.

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