L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a conclu une entente de règlement avec Marchés mondiaux CIBC inc. dans laquelle la CIBC reconnaît que son système n’a pas facturé adéquatement les frais à ses clients entre 2014 et 2021. Pour remédier à l’erreur, la CIBC a élaboré, en collaboration avec Deloitte, un plan de correction détaillé destiné à identifier et corriger tous les comptes touchés par la problématique.
« Tout client ayant fait l’objet d’une surfacturation en raison du problème lié aux honoraires recevra un remboursement intégral du montant facturé en trop, ainsi qu’un montant correspondant au coût des occasions manquées », écrit le régulateur dans son entente de règlement avec le cabinet.
La CIBC accepte de payer une amende de 119 000 $ et une somme de 5000 $ au titre des frais. Et ce pour avoir manqué à son obligation d’établir et de maintenir un système de contrôles et de surveillance lui permettant de s’assurer que les conventions d’honoraires des clients étaient bien enregistrées dans ses systèmes de gestion des frais et que les honoraires leur étaient facturés adéquatement.
Dans le cadre de son plan de correction, elle prévoit ainsi de verser 7 020 000 $ répartis dans 12 780 comptes touchés. « En novembre 2022, l’intimée a indemnisé l’ensemble des titulaires de comptes actifs et 74 % des titulaires de comptes fermés qui ont fait l’objet d’une surfacturation entre 2014 et le troisième trimestre de 2022 en raison du problème lié aux honoraires », précise l’entente.
L’affaire a été réglée avec l’OCRCVM par une offre de résolution rapide amenant l’équipe de l’organisme de réglementation à accepter une réduction de 30 % de l’amende qu’elle aurait autrement demandée, en raison de la coopération « proactive et exceptionnelle » de la société, des mesures correctives qu’elle a prises et de sa volonté de régler l’affaire sans tarder.
Lorsque des clients ouvraient certains types de comptes à la CIBC, les honoraires convenus entre le conseiller et le client étaient consignés dans un système de gestion des comptes de clients et un moteur de facturation des frais qui calculait et facturait les frais une fois par mois ou par trimestre. En 2021, on a constaté pour la première fois que des erreurs de facturation survenaient.
Or, « l’intimée a découvert que, dans quelques cas, les honoraires facturés aux clients pour des comptes à honoraires différaient de ceux indiqués dans le système de gestion des comptes de clients. Par la suite, l’intimée a déterminé que le problème touchait plus que quelques comptes de clients », mentionne-t-on dans l’entente de règlement. On y ajoute que le problème a pu être cerné et que l’on a constaté qu’il était lié en grande partie à un problème de technologie et de transcription. L’organisme de réglementation note également que la CIBC a signalé l’erreur liée aux honoraires aux autorités de réglementation au moment de sa découverte, et ce, de son propre chef. Il s’agit d’un facteur atténuant, tout comme le fait qu’elle a également communiqué rapidement les conclusions détaillées de son propre examen au personnel de la mise en application de l’OCRCVM.
« Les honoraires remboursés qui ne sont pas déposés par d’anciens clients ou qui sont minimes (moins de 25 $) seront remis à un organisme de bienfaisance, sans que l’intimée tire avantage de ce don », précise l’entente.
