Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié pour consultation un projet de directive sur les fonds distincts, le 8 janvier 2025. Les régulateurs d’assurance appellent les membres de l’industrie à commenter le projet d’ici le 8 avril 2025.
La directive rehausse les attentes des régulateurs face aux assureurs et aux distributeurs quant à la conception des produits de fonds distincts, la vente de ces fonds et les services offerts à leur égard.
Le CCRRA et les OCRA veulent instaurer des règles uniformes à travers le Canada, et qui protégeront les clients de façon semblable, qu’il s’agisse de fonds distincts ou de fonds communs. « Cette directive vient combler l’écart entre les normes de conduite qui encadrent la vente des fonds distincts, et le service offert, et celles qui régissent les fonds communs, de façon à garantir le traitement équitable des clients », selon Huston Loke, président du CCRRA.
« Elle établit par ailleurs une norme uniforme à l’échelle du pays pour les assureurs et les intermédiaires qui sera mise en œuvre par chaque province et territoire », a ajouté Patrick Ballantyne, président des OCRA.
Quatre aspects à surveiller
Les régulateurs ont énoncé les quatre aspects sur lesquels porteront leurs attentes envers les fonds distincts :
- La connaissance du client et du produit, l’analyse des besoins et les recommandations connexes.
- Le rehaussement des obligations d’information sur le coût total des fonds distincts. Les régulateurs ont publié la version définitive de cette directive le 20 avril 2023.
- La gouvernance, l’administration des fonds distincts et les questions financières.
- Un contrôle rigoureux des fonds avec option de frais d’acquisition de type rétrofacturation du conseiller. Lorsqu’un client retire des sommes d’un tel fonds dans un délai déterminé, le conseiller doit rembourser à l’assureur une partie ou la totalité de la commission qu’il a reçue.
Risque de conflit d’intérêts
En exigeant un contrôle rigoureux des fonds avec option de rappel des commissions (rétrofacturation), les régulateurs confirment la position qu’ils avaient exprimée en mai 2023. Ils craignaient que sans ce contrôle, des conseillers moins expérimentés ou à plus faible revenu soient tentés de vendre aux clients un produit qui ne leur convient pas.
Dans le projet en cours de consultation, le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que l’assureur qui offre un fonds distinct avec option de frais d’acquisition de type rétrofacturation mette en place et tienne à jour des mesures qui garantissent le traitement équitable des clients. Ces mesures devront aussi permettre de détecter et d’éviter « les conflits d’intérêts réels ou potentiels » de cette option, ou tout du moins de les gérer.
Dans un fonds avec option de rétrofacturation, l’assureur devra aussi offrir d’autres types de frais d’acquisition, ainsi qu’une autre catégorie ou série de titres du fonds distinct comportant d’autres options de frais d’acquisition.
Il devra de plus s’assurer que la commission offerte à un conseiller à la vente d’un tel fonds soit d’un montant similaire à celle qu’il recevrait d’autres frais d’acquisitions pour la vente d’un autre fonds de la même catégorie.
« Bonne nouvelle »
En réponse aux questions du Portail de l’assurance, François Bruneau, vice-président, administration, de l’agent général Groupe Cloutier, a dit que cette consultation est une bonne nouvelle pour l’industrie des fonds distincts, « puisque ce mode de rémunération sera préservé dans le futur ».
M. Bruneau estime que l’option de frais d’acquisition avec rétrofacturation apporte deux bénéfices importants.
François Bruneau souligne en premier lieu que ce mode de rémunération aide les jeunes conseillers à entrer en carrière « en leur fournissant un revenu immédiat, comparativement aux frais de service standard qui entrent graduellement sur une base mensuelle ».
En deuxième lieu, M. Bruneau explique que ce mode de rémunération permet à des investisseurs plus modestes à accéder à des conseils, « puisque ce mode de rémunération immédiat permet plus facilement à un conseiller de rentabiliser une relation avec un investisseur ayant peu d’actifs », ajoute-t-il.
