Une demande d’assureurs faite aux tribunaux n’aura pas de suite.

La Cour Suprême du Canada a refusé d’entendre leur plaidoyer dans l’affaire Deguise c. SNC-Lavalin. Le plus haut tribunal du pays a fait connaitre sa décision le 6 mai, sans toutefois l’expliquer, comme c’est le cas pour les causes qu’elle refuse d’entendre.

Cette cause opposait la multinationale québécoise à des résidents de Trois-Rivières ayant eu des problèmes de béton vicié par la pyrrhotite dans la construction de leur habitation.

Les assureurs au dossier, dont les quatre principaux sont Les Souscripteurs du Lloyd’s, AIG, Zurich et Chubb, tentaient d’éviter de payer une facture totalisant plus de 200 millions de dollars (M$), tel que statué par la Cour d’appel du Québec en juillet dernier. La Cour supérieure du Québec avait aussi dû intervenir en octobre pour obliger les assureurs à verser cette somme sur le champ. Les assureurs ne pourront donc plus l’éviter.

« Il s’agit donc de la fin du parcours judiciaire pour ces demandes », a d’ailleurs écrit Me Marc Bergeron, sur le portail Québec Habitation, le média corporatif de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ).

Frais de défense

Cette décision pourrait aussi avoir des impacts sur un autre dossier de grande importance pour les assureurs de dommages, soit celui ayant trait à l’obligation qu’ils ont de couvrir les frais de défense de leurs clients telle que libellée à l’article 2503 du Code-civil du Québec. En effet, aux 200 M$ que les assureurs doivent payer s’ajoute une somme d’au moins 2,5 M$ en frais de défense.

Dans son édition de décembre 2020, des avocats avaient indiqué au Journal de l’assurance que l’affaire Deguise c. SNC-Lavalin marque un tournant en matière de jurisprudence pour les frais de défense obligatoire… à moins que l’article 2503 du Code civil du Québec ne soit modifié.

Une modification a d’ailleurs été proposée en début d’année par le gouvernement québécois et incluse dans le projet de loi 82. Celui-ci a été présenté au Parlement le 11 décembre, puis son principe a vu être adopté le 17 février. Le 11 mai, son étude débutait à la Commission des finances publiques.