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Projet de règlement en assurance des copropriétés : des clarifications sont demandées

par Andrea Lubeck | 04 septembre 2019 13h30

Le projet de règlement sur l’assurance des copropriétés, publié le 17 juillet dernier, nécessite plusieurs clarifications d’ici son entrée en vigueur, indiquent la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), le Bureau d’assurance du Canada et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) dans leurs commentaires déposés auprès du ministère des Finances.

L’un des aspects qui requièrent des précisions, selon les trois organismes, est la définition du risque « écoulement des eaux », devant être couvert de plein droit selon le projet de règlement. « […] Certains termes comme “écoulement des eaux” ou “tempête” sont trop généraux et n’existent pas dans les contrats d’assurance », note le BAC.

La ChAD propose que le terme soit « le plus inclusif possible pour éviter les interprétations menant à une exclusion du risque ». Le terme « dégâts des eaux » devrait être préconisé, selon elle et le RGCQ.

L’échéance du garnissement du fonds d’autoassurance

La ChAD demande également au gouvernement de clarifier la règle entourant la contribution au fonds d’autoassurance, puisque le projet de règlement n’est pas explicite à ce sujet. L’organisme déplore « les interprétations divergentes qui peuvent nuire à l’application du règlement et à la protection du public ».

Ainsi, trois aspects doivent être revus, selon la ChAD : le moment ou la fréquence auquel la contribution doit être établie, la franchise exclue et la prise d’effet.

Pour le premier point, elle demande que la fréquence ou le moment de la contribution soit précisé en ajoutant, par exemple, « annuelle » à la première phrase.

Ensuite, comme le RGCQ, la ChAD souhaite que la franchise pour la protection contre les inondations soit exclue, au même titre que la franchise pour les tremblements de terre. Celle-ci peut atteindre 25 000 $ dans certains cas, relatent les deux groupes.

Le RGCQ propose de tenir compte de l’année financière d’un syndicat, puisqu’elle n’est pas la même d’une copropriété à l’autre. Ainsi, l’échéance pour garnir le fonds et le remplir une fois utilisé dépendrait du début et de la fin de l’année financière.

Éviter de créer un « goulot d’étranglement »

Tant le RGCQ que la ChAD craignent qu’un « goulot d’étranglement » ne soit créé par l’exigence de faire appel à un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pour procéder à l’inspection obligatoire de l’immeuble afin de déterminer le montant de reconstruction à inclure à la police d’assurance.

L’Ordre compte 1 052 membres, dont 541 à l’emploi de firmes privées. « On peut présumer que ce sont ces derniers qui seraient vraisemblablement appelés à effectuer les évaluations quinquennales maintenant exigées par le Code civil du Québec », écrit la ChAD.

Or, le Québec compte plus de 25 000 syndicats de copropriété, rapporte l’organisme. Celui-ci demande donc au ministère d’échelonner les évaluations dans le temps et de prévoir des exigences d’entrée en vigueur selon le nombre d’unités des syndicats.

La ChAD suggère aussi d’autoriser des professionnels faisant partie d’autres ordres indépendants des assureurs, des syndicats et du gestionnaire de la copropriété, détenant une assurance responsabilité professionnelle et étant adéquatement formés à faire les évaluations.

L’absence de la notion de franchise déraisonnable remarquée

Dans des commentaires additionnels, la ChAD a souligné le fait que le « gouvernement a choisi de ne pas exercer dès maintenant son pouvoir de déterminer les critères […] selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable ». L’organisme mentionne que « ce choix peut avoir des conséquences néfastes pour les syndicats et les copropriétaires ».

La ChAD exhorte donc le gouvernement d’inclure les critères pour déterminer ce qu’est une franchise déraisonnable dans le projet de règlement, afin que les syndicats de copropriété évitent de se trouver dans des situations de découvert d’assurance ou avec des montants de franchise ou de primes qui dépassent leurs capacités financières.

De son côté, le BAC croit que « l’ensemble des nouvelles dispositions visant la copropriété, y compris celles qui se retrouvent actuellement dans le projet de loi 16, auront vraisemblablement pour effet à court terme de conscientiser les copropriétaires au rôle de la franchise et, à moyen terme, de réduire la sinistralité, ce qui favorisera une réduction des franchises ».

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